Dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l’épisode de sécheresse – réhydratation des sols survenu en 2018

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Vous êtes propriétaire et votre maison a subi de forts dommages lors de la sécheresse 2018. L’État met en place, sous conditions de ressources, un dispositif de soutien exceptionnel et transitoire, adressé aux propriétaires dont les habitations ont subi des dommages compromettant leur solidité ou les rendant impropres à leur occupation.

Qui est concerné ?

Cette aide est destinée aux ménages, dont le niveau des revenus est considéré comme « modeste » ou « très modeste » selon les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-occupants/les-conditions-de-ressources

Quelles sont les conditions à remplir ?

Le bâtiment d’habitation concerné par la demande doit remplir les conditions suivantes : • avoir subi des dommages structuraux sur la partie habitable et compromettant leur solidité ou les rendant impropres à leur occupation, • ne pas avoir déjà bénéficié de concours publics au titre de ce phénomène de sécheresse-réhydratation des sols • être occupé en tant que résidence principale, • être situé dans une zone à risque liée au retrait-gonflement des argiles (aléa moyen ou fort – vérifiable sur le site https://www.georisques.gouv.fr/, • être achevé depuis plus de 10 ans à la date du 31/12/2017, • avoir été couvert, en 2018, par un contrat d’assurance garantissant les dommages incendie ou tous autres dommages.

Quels sont les montants cette aide ?

Cette aide financière est attribuée dans la limite de 15 000 € pour les ménages très modestes et de 10 000 € pour les ménages modestes, pour un taux maximal de 80 % du montant des travaux réalisés. Elle est susceptible d’être cumulée avec les aides issues des dispositifs classiques de l’ANAH.

Comment effectuer une demande d’aide ?

Un formulaire de demande ainsi que toutes les informations disponibles sont disponibles sur le site de la préfecture de Tarn-et-Garonne : https://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/secheresse2018 Les dossiers individuels de demande d’aide doivent être déposés avant le 28 février 2021.

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