Milieu scolaire : Signature d’une convention pour améliorer la prévention et la gestion des violences et infractions

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Une convention de gestion des évènements survenus en milieu scolaire en vue d’améliorer la sécurité a été signée en Tarn et Garonne par la Préfète, le Procureur de la République, le Conseil départemental, les services académiques, la Direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (DRAAF), les forces de l’ordre et les services de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

La prévention des violences et des infractions commises en milieu scolaire nécessite une coordination interministérielle forte en vue de sécuriser les établissements scolaires et leurs abords. L’objectif principal de cette convention est de renforcer la coopération entre les services compétents en vue d’améliorer la sécurité, en axant les action sur la prévention, le traitement de toutes formes de violences et de la délinquance, l’aide aux élèves en difficulté ou en danger ainsi qu’aux parents ou adultes de la communauté éducative.

En matière de prévention, la convention va permettre de mobiliser tous les acteurs concernés avec :

– la désignation de contacts identifiés aussi bien au niveau de forces de l’ordre que des services départementaux de l’éducation nationale. Ces référents faciliteront la coopération et la rapidité d’action.

– la création d’instances départementales de suivi des risques et d’appui en matière de prévention des établissements scolaires : cellule départementale de lutte contre les violences ; comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté

– un accompagnement des professionnels grâce à formations à destination des personnels de l’Education nationale et de l’enseignement agricole.

– des opérations régulières de surveillance et de contrôle des services de police et de gendarmerie aux abords des établissements scolaires ;

Pour garantir des actions rapides et coordonnées face à des situations à risque, la convention précise également les modalités de signalement aux autorités compétentes de plusieurs types d’incidents :

– incidents relevant d’infractions pénales (commises au sein ou aux abords des établissements scolaires ou révélées en milieu scolaire) ;

– signalements de mineurs en danger (informations préoccupantes);

– signalements relatifs aux situations de radicalisation

– signalements relevant de l’absentéisme et du décrochage scolaire.

Si les infractions mentionnées peuvent faire l’objet d’une réponse pénale, elles peuvent également faire l’objet d’une sanction disciplinaire. Elle est indépendante de la réponse pénale mais peut se cumuler.

Enfin, la convention permettra d’améliorer l’accompagnement des victimes : elle prévoit que chaque victime est informée par le Parquet des suites données à la procédure judiciaire, afin qu’elle puisse se constituer partie civile devant le juge compétent. De plus, face au traumatisme d’un élève victime de violences ou de harcèlement, un protocole de prise en charge au sein de l’établissement sera activé avec un accompagnement immédiat et le cas échéant, l’éloignement de l’auteur sera recherché. De même, toute incivilité ou autre fait grave à l’encontre des personnels d’établissement scolaire fera systématiquement l’objet d’une réponse de la part de l’institution, sans préjudice des suites judiciaires éventuelles. La convention est signée pour une durée de 3 ans.

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