Tarn-et- Garonne : Convention pour l’accueil et la prise de plainte des victimes de violences conjugales au sein des services d’urgence des établissements de santé

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Sous l’autorité de Mme Chantal MAUCHET, préfète de Tarn-et-Garonne et de M. Laurent CZERNIK, procureur de la République, une convention visant à organiser la prise de plainte des victimes de violences conjugales au sein même des services d’urgence, a été signée le 6 octobre 2021.

La généralisation des dépôts de plainte au sein des établissements de santé est une mesure qui s’inscrit dans les travaux du Grenelle sur les violences conjugales de septembre 2019.

La convention signée concerne les trois établissements de soins du département, comportant un service d’urgence. Il s’agit du centre hospitalier de Montauban, de l’Hôpital Intercommunal Castelsarrasin-Moissac et de la clinique du Pont de Chaume. La convention organise l’intervention des officiers de police judiciaire auprès de victimes accueillies au sein des services d’urgence ou hospitalisées. En cas d’incapacité à se déplacer ou de dangerosité de leur situation, elles pourront déposer plainte immédiatement dans des locaux adaptés, mis à disposition, afin de garantir la confidentialité des échanges.

Les victimes de violences accueillies au sein des urgences seront par ailleurs mises en relation avec les coordinatrices Violences Intrafamiliales, présentes auprès des commissariats et gendarmeries qui leur proposeront un accompagnement global incluant le travail préparatoire parfois nécessaire à la judiciarisation de la situation.

Par la désignation de référents au sein des établissements de santé, leur formation et la sensibilisation des soignants, ce dispositif améliore de façon sensible le repérage des situations de violences.

Nombre de victimes ne sont pas identifiées comme victimes de violences conjugales lors de leur passage aux urgences. La protocolisation des procédures et l’identification des interlocuteurs qualifiés fera reculer le nombre de victimes non détectées, dans la perspective de réduire le nombre de féminicides en France.

En 2020, 121 femmes ont été tuées sous les coups de leur conjoint ou compagnon et 21 enfants ont également perdu la vie. En Tarn-et-Garonne, les forces de police et gendarmerie interviennent 4 fois par jour pour des motifs de violences intrafamiliales et 500 victimes sont accompagnées dans le cadre du dispositif de coordination des violences intrafamiliales.

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