La mitoyenneté

Le Riverain - La mitoyenneté
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Un mur mitoyen est un mur qui est commun entre les deux voisins, ils en sont copropriétaires. On parle de copropriété forcée parce que cet état d’indivision est en principe perpétuel. Elle est régie par les articles 653 à 673 du Code civil.

Lorsque deux propriétaires voisins décident de construire à frais communs une clôture assise sur la limite séparati­ve de leurs terrains, elle est mitoyenne. La mise en place de cette clôture, mitoyenne dès l’origine, résulte d’un accord amiable.

On peut aussi acquérir amiablement la mitoyenneté d’une clôture déjà réalisée. Cela constitue un transfert de propriété et nécessite un document d’arpentage ainsi qu’un acte notarié. Elle a en effet pour conséquence de déplacer la ligne divisoire des propriétés car la moitié de la bande sur laquelle repose le mur appartient désormais privativement à chacun des voisins. L’acquéreur doit payer la moitié du coût du mur et la moitié de la valeur du sol sur lequel il est bâti.

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